Brèves

Janvier 2021

Il me reste encore quelques jours alors profitons-en… bonne année !

Avec cette nouvelle année, vient également la loi de finances pour 2021 (loi n°2020-1721 du 29 décembre publiée au JO le 30 décembre 2020) qui confirme ce qui avait été prévu dans le projet de loi : un allègement des obligations d’enregistrement.

Ainsi, la plupart des augmentations de capital (à l’exclusion des augmentations de capital en nature) et les réductions de capital n’auront plus besoin de cocher la case « enregistrement auprès de l’administration fiscale » !

Le deuxième allègement concerne notamment les actes constatant les augmentations de capital en nature et les transformations, pour lesquels il est désormais possible de faire les formalités auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, AVANT de faire enregistrer l’acte. Cela peut paraitre peu intéressant mais en réalité c’est très important pour les délais.

Les autres actes comme, par exemple, la cession de parts ou d’actions, la cession de clientèle, de droit au bail, etc, demeurent soumis à enregistrement. N’exagérons rien, l’administration fiscale a encore besoin d’argent !

Cela reste néanmoins une évolution positive qui méritait d’être soulignée.

Novembre 2020

Dans la veine de ma précédente brève concernant le regroupement des dispositions relatives aux sociétés cotées dans un chapitre spécial au sein du Code de commerce, je tenais à faire part d’un nouvel allègement prévu en droit des sociétés.

Le gouvernement va dans le bon sens, et cela mérite d’être souligné.

Notre droit est bien trop complexe et trop lourd, nous en conviendrons tous.

Grâce à de multiples initiatives, notre droit des sociétés tend à se moderniser. Ainsi, après la suppression du passage auprès de l’administration fiscale pour faire enregistrer une constitution, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit de supprimer l’enregistrement d’actes notamment pour les augmentations et les réductions de capital.

Outre le gain financier (oui un enregistrement est payant !) pour la société, c’est un gain de temps qu’il convient également de souligner : plus besoin de se demander dans quel service il convient de déposer son acte, ni d’attendre un retour. Surtout à l’ère des versions électroniques, il était fastidieux de demander des originaux à nos clients pour tous type d’acte (eh oui nous devons déposer deux originaux de l’acte auprès de l’administration !).

D’autre part, il est prévu que pour les actes qui nécessitent toujours un enregistrement, que les formalités puissent être d’abord faites auprès du greffe avant d’enregistrer son acte. Avant cela était impossible et faisait parfois perdre beaucoup de temps…

Espérons que ces modifications prennent vie et espérons que la tendance de l’allègement des formalités continue.

Octobre 2020

Entre deux confinements, mais après les vacances d’été, le gouvernement a eu le temps d’un peu travailler… en particulier le ministère de la justice qui a pris l’ordonnance n°2020-1142, le 16 septembre 2020 portant création au sein du Code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. Cette ordonnance a été prise en application de la fameuse loi « Pacte » promulguée le 22 mai 2019.

Sous ce titre un peu rébarbatif, l’ordonnance a pour seul objectif de regrouper les dispositions spécifiques aux sociétés cotées dans un même chapitre. En effet, en terme pratique, cela paraissait évident. Toutefois, la réforme a été longue pour une raison simple : une société cotée est avant tout une société (généralement) anonyme. Les règles de la société anonyme trouvent donc à s’appliquer à ce type de société, avec, en plus, des règles spécifiques au fonctionnement desdites sociétés.

Enfin, le droit des sociétés cotées est clairement identifié comme un droit spécial et ce, au sein même du Code de commerce.

Ce qui est intéressant dans cette ordonnance est l’allègement que cela va procurer aux articles de droit commun des sociétés notamment anonymes. Cela renforce la lisibilité des articles qui sont donc moins lourds et plus clairs ! A l’heure de l’abondance de lois et de textes difficilement compréhensibles, voilà une initiative qui se devait d’être soulignée.

Entrée en vigueur à compter du 1^er janvier 2021.